Conditions générales d'utilisation et de vente
1. Présentation de l’entreprise
L’activité Cap Évolution est portée par Anne-Gaëlle MONDANGE, entrepreneure salariée au sein d’une Coopérative d’Activité et d’Emploi (CAE).
Structure juridique porteuse : ACEASCOP
Forme juridique : Société Coopérative et Participative (SCOP)
Adresse : 16, Rue Albert Einstein, 86100 Châtellerault
SIRET : 443 194 733 00012
Responsable de la publication : Anne-Gaëlle MONDANGE
Email : capevolution@outlook.com
Téléphone : 06.33.90.27.57
2. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV) définissent les conditions d’accès au site et de réalisation des prestations proposées par Cap Évolution, notamment :
Bilans de compétences (dont certains éligibles au CPF)
Coaching professionnel
Ateliers collectifs
Accompagnements individuels
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV.
3. Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès internet.
Cap Évolution se réserve le droit d’en suspendre l’accès pour maintenance ou mise à jour.
4. Description des prestations
Les prestations d’accompagnement sont réalisées selon :
Un devis ou une convention
Un programme détaillé
Un calendrier défini conjointement
Les bilans de compétences sont réalisés conformément aux articles L6313-1 et suivants du Code du travail.
5. Commande et contractualisation
Toute prestation fait l’objet :
D’un devis signé
D’une convention de formation ou contrat
Et, le cas échéant, d’une inscription via la plateforme MonCompteFormation.gouv.fr
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGU/CGV.
6. Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros.
Cap Évolution se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le tarif applicable est celui validé lors de la contractualisation.
7. Modalités de paiement
7.1 Prestations hors CPF
Paiement par virement bancaire ou autre moyen indiqué.
Possibilité de paiement échelonné selon accord.
7.2 Prestations financées via le CPF
Le paiement est effectué directement par la Caisse des Dépôts.
Aucun frais supplémentaire ne peut être demandé au bénéficiaire en dehors du reste à charge légal éventuel.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours.
Pour les prestations CPF, les règles de la plateforme Mon Compte Formation s’appliquent.
9. Annulation, abandon et report
Prestations hors CPF
Annulation > 48h : report possible
Annulation < 48h : séance due
Prestations CPF
Toute annulation ou abandon est soumis aux règles de la Caisse des Dépôts.
10. Engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à :
Participer activement
Respecter les rendez-vous
Informer en cas d’empêchement
11. Responsabilité
Cap Évolution est tenue à une obligation de moyens.
Les décisions prises à l’issue des accompagnements relèvent de la responsabilité exclusive du bénéficiaire.
12. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site (textes, visuels, logos, supports, méthodes) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.
13. Protection des données
Les données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
14. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec Cap Évolution, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le médiateur désigné est :
CNPM – Médiation Consommation
3 rue J. Constant Milleret
42000 SAINT-ÉTIENNE – France
Téléphone : +33 (0)4 77 42 10 58
Site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
Information importante
Après démarche préalable écrite auprès de Cap Évolution, le consommateur peut saisir le CNPM s’il n’a pas obtenu de solution satisfaisante.
15. Droit applicable
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.
Dernière mise à jour : 16.06.2026
