CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

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Dernière mise à jour : 29.01.2026

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1. Présentation de l’entreprise

L’activité Cap Évolution est portée par Anne-Gaëlle Mondange, entrepreneure salariée au sein d’une Coopérative d’Activité et d’Emploi (CAE).

Structure juridique porteuse : ACEA SCOP
Forme juridique : Société Coopérative et Participative (SCOP)
Adresse : 16, Rue Albert Einstein, 86100 Châtellerault
SIRET : 443 194 733 00012
Responsable de la publication : Anne-Gaëlle Mondange
Email : contact@capevolution.org
Téléphone : 06.33.90.27.57

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2. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV) définissent les conditions d’accès au site et de réalisation des prestations proposées par Cap Évolution, notamment :

• Bilans de compétences (dont certains éligibles au CPF)

• Bilans de réorientation

• Coaching professionnel

• Ateliers collectifs

• Accompagnements individuels

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV.

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3. Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès internet.

Cap Évolution se réserve le droit d’en suspendre l’accès pour maintenance ou mise à jour.

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4. Description des prestations

Les prestations d’accompagnement sont réalisées selon :

• Un devis ou une convention

• Un programme détaillé

• Un calendrier défini conjointement

Les bilans de compétences sont réalisés conformément aux articles L6313-1 et suivants du Code du travail.

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5. Commande et contractualisation

Toute prestation fait l’objet :

• D’un devis signé

• D’une convention de formation ou contrat

• Et, le cas échéant, d’une inscription via la plateforme MonCompteFormation.gouv.fr

La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGU/CGV.

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6. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros.

Cap Évolution se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Le tarif applicable est celui validé lors de la contractualisation.

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7. Modalités de paiement

7.1 Prestations hors CPF

Paiement par virement bancaire ou autre moyen indiqué.
Possibilité de paiement échelonné selon accord.

7.2 Prestations financées via le CPF

Le paiement est effectué directement par la Caisse des Dépôts.

Aucun frais supplémentaire ne peut être demandé au bénéficiaire en dehors du reste à charge légal éventuel.

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8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours.

Pour les prestations CPF, les règles de la plateforme Mon Compte Formation s’appliquent.

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9. Annulation, abandon et report

Prestations hors CPF

• Annulation > 48h : report possible

• Annulation < 48h : séance due

Prestations CPF

Toute annulation ou abandon est soumis aux règles de la Caisse des Dépôts.

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10. Engagements du bénéficiaire

Le bénéficiaire s’engage à :

• Participer activement

• Respecter les rendez-vous

• Informer en cas d’empêchement​

 

11. Responsabilité

Cap Évolution est tenue à une obligation de moyens.

Les décisions prises à l’issue des accompagnements relèvent de la responsabilité exclusive du bénéficiaire.

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12. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site (textes, visuels, logos, supports, méthodes) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.

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13. Protection des données

Les données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Politique de Confidentialité disponible sur le site.

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14. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec Cap Évolution, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur désigné est :

CNPM – Médiation Consommation
3 rue J. Constant Milleret
42000 SAINT-ÉTIENNE – France
Téléphone : +33 (0)4 77 42 10 58
Site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

 

Information importante

Après démarche préalable écrite auprès de Cap Évolution, le consommateur peut saisir le CNPM s’il n’a pas obtenu de solution satisfaisante.

 

15. Droit applicable

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français